Les mentions obligatoires et informations légales de sites internet

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Gérer un site Internet implique de nombreuses responsabilités. On a beaucoup parlé du traitement des données personnelles, avec la récente entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), mais on parle moins des mentions obligatoires et informations légales à faire figurer sur votre site Internet. Et pourtant, elles sont elles aussi obligatoires et leur non-respect implique des sanctions plus ou moins lourdes. Voici l’essentiel en quelques points. 

Les mentions obligatoires sur un site Internet professionnel

Les sites internet professionnels, à valeur marchande ou non, sont tenus d’indiquer certaines mentions légales qui varieront selon la nature du site. En voici les principales :

  • Les données d’identification de l’entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social…), ou le nom, prénom et domicile s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ;
  • Les données de contact : l’adresse email et le numéro de téléphone ;
  • Les données relatives à l’activité de l’entreprise. Par exemple pour une activité commerciale, il vous faudra indiquer le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ; et pour une activité artisanale, le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • Les coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer votre activité (nom et adresse) ;
  • Les données relatives à l’hébergeur du site Internet (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;

Certaines informations légales seront à ajouter en fonction de votre activité. Les professions réglementées sont ainsi tenues de mentionner les règles professionnelles applicables et le titre professionnel ; tandis que les sites marchands devront obligatoirement proposer une page dédiée aux conditions générales de vente (CGV), c’est-à-dire les conditions de livraison (prix en euros et TTC, frais de livraison, délais de livraison), les modalités de paiement, le fonctionnement du service après-vente, etc.

Le cas des cookies

Les cookies (ou « traceurs ») sont des informations stockées sur les ordinateurs des utilisateurs lorsqu’ils se connectent à des sites internet. Le RGPD a renforcé les obligations des entreprises en matière de cookies (notamment l’obligation d’obtenir explicitement le consentement des internautes avant de déposer des cookies sur leur ordinateur, souvent au moyen d’un bandeau s’affichant dès l’entrée sur le site). Il est donc obligatoire de mentionner clairement sur votre site internet votre politique en la matière.

Pour cela, vous devez consacrer un paragraphe dans votre page de Mentions légales où vous expliquez aux utilisateurs quelle est la finalité du dépôt de cookies ; ainsi qu’un endroit où ils peuvent donner leur consentement ou le refuser clairement (le fameux bandeau).

Sachez que le consentement sur ce point a une durée de validité de 13 mois maximum. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de le renouveler auprès de vos utilisateurs.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des informations légales ?

Ne pas respecter ces règles élémentaires expose les entreprises gestionnaires de sites web à des sanctions plutôt lourdes, puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

Qu’en est-il des blogs ?

Pour les blogs, ou pour tout autre site non professionnel ou non commercial sur internet, les mentions obligatoires sont moins lourdes et se limitent aux données d’identification et de contact de l’hébergeur du site web (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone). La personne qui gère le site Internet peut alors très bien indiquer les mentions légales du site (en suivant les informations que nous avons citées plus haut), mais cela n’est pas obligatoire, du moment que ces données ont été transmises au préalable à l’hébergeur.

Quels sont les textes officiels en matière d’informations légales ?

Pour en savoir plus sur les mentions légales et informations obligatoires à indiquer sur votre site Internet, vous pouvez consulter les textes suivants :

  • Le Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 (Obligation générale d’information précontractuelle) et article R111-1 (Obligation d’information précontractuelle) ;
  • La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article et articles 19 et 20.

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